Trottoir et espace public devant un commerce : qui doit nettoyer et entretenir ?

La propreté des trottoirs et de l’espace public devant un commerce ne relève pas uniquement des pouvoirs publics. En pratique, les commerçants peuvent être tenus légalement d’entretenir la portion de voie publique jouxtant leur vitrine. Cette responsabilité partagée entre commune et professionnel dépend d’un équilibre juridique précis, encadré par des textes nationaux ainsi que par des arrêtés municipaux. Voici un tour d’horizon complet pour savoir qui fait quoi, comment se couvrir en cas de litige, et pourquoi il est stratégique pour un commerçant d’adopter une posture proactive en matière d’entretien urbain.

Cadre légal national : que dit le Code général des collectivités territoriales ?

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) confie aux maires les pouvoirs de police municipale permettant d’assurer la salubrité publique, la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques. À ce titre, les maires peuvent imposer par arrêté des obligations d’entretien du trottoir aux riverains, dont les commerçants. Cette possibilité est prévue à l’article L. 2212-2 du CGCT.

« Le maire exerce la police municipale… Il peut prescrire l’enlèvement immédiat des obstacles, débris ou objets susceptibles d’entraver la circulation. »

En l’absence d’arrêté spécifique, la responsabilité de l’entretien incombe à la commune. Toutefois, dès qu’un texte est adopté localement, les commerçants doivent assurer leur part d’entretien sous peine de sanctions.

Obligations du commerçant

Balayage et maintien de la propreté quotidienne

Le propriétaire ou l’occupant d’un local commercial est souvent tenu de maintenir en bon état de propreté le trottoir situé devant son établissement. Cette obligation inclut le ramassage des détritus et le nettoyage régulier du sol.

Dans certaines villes, l’arrêté municipal impose un nettoyage quotidien obligatoire avant l’ouverture du commerce.

Déneigement, verglas et feuilles mortes

En période hivernale, les obligations s’intensifient. Le déneigement du trottoir est à la charge du commerçant lorsque l’arrêté le prévoit. Cela inclut le retrait de la neige, le salage ou grattage en cas de verglas.

Les feuilles mortes peuvent aussi poser problème en automne, rendant les pavés glissants. Leur enlèvement est alors considéré comme un acte de prévention.

Pour traiter efficacement les risques de glissade, certains professionnels optent pour des solutions d’épandage de sel spécifiquement conçues pour les trottoirs urbains. Cet équipement limite les risques, tout en respectant les normes d’usage.

Gestion des mégots, déchets et affichages sauvages

Jet de mégots, papiers volants, cuisine à emporter : le trottoir reflète l’activité commerciale. Plusieurs villes imposent le nettoyage régulier, l’installation de cendriers, et l’enlèvement d’affiches non autorisées.

Ces actions sont souvent spécifiées dans des arrêtés sur la salubrité urbaine.

Rôle et responsabilités de la commune

Voirie et propreté urbaine : services municipaux et fréquence de passage

La commune reste légalement responsable de l’entretien de la voie publique, y compris devant les commerces, sauf délégation partielle. Les services techniques organisent le balayage mécanisé, le ramassage d’ordures et le lavage à haute pression.

Cas d’urgence ou de danger immédiat : intervention d’office de la mairie

Si des déchets ou obstacles mettent en danger les passants (comme une nappe de fioul, des gravats, ou un sol gelé), la commune peut intervenir sans avertissement. Ces prestations sont ensuite facturées au responsable identifiés.

Articulation commerçant-commune : où commence et où s’arrête le domaine public ?

Le trottoir appartient au domaine public routier. Toutefois, la zone devant une devanture commerciale devient une sorte de « responsabilité tampon », en fonction des arrêtés. Dans certains cas, cette zone va jusqu’au caniveau, parfois jusqu’à l’arbre aligné ou au mobilier urbain.

Le plan d’alignement ou le règlement local d’urbanisme peut préciser ce champ. Mieux vaut le consulter en mairie pour éviter toute surprise.

Sanctions et amendes encourues en cas de manquement

Le non-respect des obligations d’entretien peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 150 € selon le Code pénal (contravention de 3e classe). Des sanctions peuvent aussi s’ajouter sur le fondement du non-respect d’un arrêté municipal.

En cas de récidive ou de danger établi pour les usagers (chute sur verglas, blessure…), la responsabilité civile du commerçant peut aussi être engagée.

Assurance, responsabilité civile et litiges : comment se couvrir ?

Les contrats de responsabilité civile professionnelle peuvent couvrir les dommages causés par un trottoir mal entretenu. Attention toutefois à la clause « faute volontaire » : en cas d’inaction flagrante, l’assureur peut refuser la prise en charge.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont le tribunal administratif (si la commune est impliquée) ou le tribunal judiciaire (litige privé type blessure d’un client).

Cas particuliers

Terrasses, étalages et occupations temporaires

Pour les terrasses aménagées ou les étalages en extérieur, l’entretien du trottoir devient systématiquement à la charge du commerçant. Cela figure dans l’autorisation d’occupation du domaine public (AOT) que la mairie délivre.

Événements exceptionnels, marchés et braderies

Lors d’une foire, d’un vide-grenier ou d’un marché de rue, chaque exposant ou commerçant temporaire reste en charge de son espace et de la propreté post-événement. Certaines communes exigent un dépôt de garantie pour couvrir les opérations de propreté après démontage.

Bonnes pratiques et équipements recommandés pour les commerçants

En complément des obligations minimales, des pratiques régulières permettent de s’assurer la propreté et d’améliorer son image de marque :

• Passage du balai en début et fin de journée
• Installation de cendriers muraux et corbeilles accessibles
• Utilisation de produits respectueux de l’environnement pour le lavage
• Affichage des consignes à destination de la clientèle concernant les déchets

Pour les commerces exposés aux intempéries, un kit de nettoyage rapide en cas de déversement ou d’incident est préférable (sac absorbant, pelle, balayette, seau).

Exemple de règlement municipal (Paris, Lyon, Bordeaux…)

Paris : l’article 99 du Règlement sanitaire départemental impose le balayage des trottoirs par les riverains tous les jours avant 9h et dans toute la longueur du bâtiment.

Lyon : la métropole prévoit une prise en charge communale, sauf en cas de neige, où les commerçants doivent déneiger leur portion.

Bordeaux : en cas de terrasse ou devanture avec étal, le commerçant est obligatoirement chargé du nettoyage complet à la fin de chaque journée.

Outil interactif : checklist rapide « Suis-je en règle ? »

• ✅ Mon trottoir est-il balayé chaque matin ?
• ✅ Ai-je une pelle et du sel en réserve pour l’hiver ?
• ✅ Un cendrier est-il accessible à mes clients fumeurs ?
• ✅ Ai-je demandé l’arrêté municipal fixant les obligations locales ?
• ✅ Mon assurance couvre-t-elle ma responsabilité civile en cas d’accident ?

Articles similaires

• La responsabilité civile au Crédit Mutuel : protégez-vous financièrement
• La responsabilité civile chez Crédit Mutuel : protégez-vous et assurez votre tranquillité d’esprit
• La prescription s’applique-t-elle aux dettes envers le trésor public ?